A propos / Editeur
Directeur de la publication : Raphaël REINBERGER
Objet du site : le site “acc-patrimoine-immobilier.com” a pour objet de faire connaître, sur internet, les services de VIA ACC Strasbourg. Le présent site est principalement destiné aux personnes physiques et morales de droit français.
Réclamations & médiation
Pour toute réclamation, le Mandant peut s’adresser par courrier à :
VIA ACC Strasbourg
8 avenue de la Marseillaise
67000 STRASBOURG
ou par mail à l’adresse reclamation@via-acc.com
Sauf difficulté particulière liée à la réclamation, le Mandataire s’engage à répondre au Mandant :
- Dans les dix jours ouvrables à compter de la réception de la réclamation, pour en accuser réception, sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai ;
- Dans les deux mois entre la date de réception de la réclamation et la date d’envoi de la réponse au client.
En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront donc de trouver une solution amiable.
A défaut d’accord amiable et conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation.
L’entité de médiation retenue est :
CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION.
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond
En cas de litige à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution du présent mandat, les parties s’efforceront de le régler à l’amiable préalablement à toute action en justice
Hébergement du site
Le site est intégralement hébergé chez OVH.
2 rue Kellermann
59 100 Roubaix
France
Règlementation
Pour votre sécurité l’activité de VIA LA PLATEFORME PATRIMONIALE s’inscrit dans différents cadres législatifs et réglementaires stricts. Nous disposons :
- Du statut de Société de Courtage d’Assurances : Inscrite auprès de l’organisme pour le Registre des intermédiaires d’assurance (ORIAS) sous le n° 10 055 260. www.orias.fr. Placé sous le contrôle de l’ACPR, adresse courrier : 4 Place de Budapest CS 92459 75436 PARIS.VIA LA PLATEFORME PATRIMONIALE n’est soumis à aucune obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance et exerce l’activité d’intermédiation d’assurance selon les modalités mentionnées au b du II de l’article L. 520-1 du Code des assurances :
« S’il n’est pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance, mais qu’il n’est pas en mesure de fonder son analyse sur un nombre suffisant de contrats d’assurance offerts sur le marché, l’intermédiaire informe le souscripteur éventuel qu’il peut lui être communiqué, à sa demande, le nom des entreprises d’assurance avec lesquelles il travaille ».
- Du statut d’Agent Immobilier : Conformément à la loi Hoguet pour l’activité de transaction sur immeubles et fonds de commerce. Carte professionnelle n°CPI 3101 2018 000 036 668 délivrée le 1er juillet 2018 par la CCI Toulouse. Ne peut recevoir aucun fonds effets ou valeurs.
- De la Compétence Juridique Appropriée : Nécessaire à la délivrance de conseils juridiques et fiscaux accessoires à la consultation patrimoniale.
Titulaires : Monsieur Manuel VILLANUEVA.
- Du statut de Conseiller en Investissements Financiers : Inscrit au registre des CIF sous le N°E002099 par l’ANACOFI-CIF, association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF). www.amf-france.org.
- Du statut de Démarcheur Bancaire et Financier : Inscrit au registre des démarcheurs de la Banque de France sous le N° 2101527951MY. www.demarcheurs-financiers.fr.
Protection des emprunteurs
- Article L 322-2 du Code de la consommation :
Toute publicité diffusée par ou pour le compte d’une personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent par un particulier, doit comporter, de manière apparente, la mention suivante :
“Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent.”
Cette publicité doit indiquer le nom et l’adresse de l’établissement de crédit ou des établissements de crédit pour le compte duquel ou desquels l’intermédiaire exerce son activité.
- Article L 322-3 du Code de la consommation :
Est puni d’une amende de 3 750 euros le fait, pour un annonceur, de diffuser ou faire diffuser pour son compte une publicité non conforme aux dispositions de l’article L. 321-2.
- Article L 311-17 du Code de la consommation :
Tant que l’opération n’est pas définitivement conclue, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l’emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l’emprunteur au prêteur. Pendant ce même délai, l’emprunteur ne peut non plus faire, au titre de l’opération en cause, aucun dépôt au profit du prêteur ou pour le compte de celui-ci. Si une autorisation du prélèvement sur son compte bancaire ou postal est signée par l’emprunteur, sa validité et sa prise d’effet sont subordonnées à celles du contrat de crédit.
- Article L312-11 du Code de la consommation :
Jusqu’à l’acceptation de l’offre par l’emprunteur, aucun versement, sous quelque forme que ce soit, ne peut, au titre de l’opération en cause, être fait par le prêteur à l’emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l’emprunteur au prêteur. Jusqu’à cette acceptation, l’emprunteur ne peut, au même titre, faire aucun dépôt, souscrire ou avaliser aucun effet de commerce, ni signer aucun chèque. Si une autorisation de prélèvement sur compte bancaire ou postal est signée par l’emprunteur, sa validité et sa prise d’effet sont subordonnées à celle du contrat de crédit.
